Droit constitutionnel en Arménie

Consultation, conclusion, ainsi que d'autres services juridiques

  • Préparation et soumission des demandes soumises à la Cour constitutionnelle de la République d'Arménie concernant l'évaluation de la constitutionnalité des dispositions des actes juridiques normatifs appliqués aux personnes physiques et morales

  • Représentation des intérêts des personnes physiques et morales auprès de la Cour constitutionnelle de la République d'Arménie

  • Preparation des conclusions concernant la constitutionnalité

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